Mentions légales

Société éditrice et hébergeur du site INDIKO

AFNOR DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 47.100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 479 075 970 et dont le siège social est situé 11 rue Francis de Pressensé, 93210 Saint Denis La Plaine.

Responsable de la publication : Mme Sophie MARAIN (Secrétaire Générale)

Tél. : +33 (0)1 41 62 80 00
Fax : +33 (0)1 49 17 90 00

Définitions

« Donnée à caractère personnel » désigne une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Utilisateur(s) » désigne un l’Utilisateur internaute du Site INDIKO

« Parties » désignent les Utilisateurs et AFNOR DEVELOPPEMENT ;

« Site INDIKO » désigne le Site INDIKO Internet https://indiko.afnor.org

« Tiers » désigne tout autre personne juridique (personne physique ou morale) que l’Utilisateur et/ ou les Parties en présence.

« Traitement de Données à caractère personnel » désigne un Traitement de Données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles Données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Objet du Site INDIKO

Le Site INDIKO propose une offre de baromètres à destination des entreprises et des collectivités.

La gamme Indiko propose aux organismes des solutions complémentaires pour réaliser leur benchmark, grâce à des indicateurs pertinents : Qualité, Environnement, Achats responsables, Accueil et relation aux usagers, performance publique des collectivités, expérience client… sur chaque thématique, Indiko AFNOR aide les organismes à se situer, à s’améliorer et à communiquer.

L’objectif des baromètres est d’aider les managers à se poser les bonnes questions, à atteindre leurs objectifs et à consigner leurs axes de progrès dans un support de reporting prêt à l’emploi.

Deux types de format sont disponibles : plateforme d’indicateur en ligne et études quantitatives sur mesure.

•    Plateforme en ligne d’indicateurs : Fondée sur des questionnaires thématiques, c’est une solution robuste pour définir ou ajuster sa stratégie. Le répondant doit saisir ses données en ligne et dispose immédiatement d’un premier état des lieux avec des tableaux de bord décisionnels. Pour chacun des indicateurs, le répondant accède à la moyenne des résultats obtenus par d’autres organisations.
Ce dernier peut dès lors qualifier ses résultats mais aussi les partager en interne afin de convaincre de la pertinence de ses actions, engagées ou envisagées. En personnalisant son tableau de bord, AFNOR Indiko devient un outil de pilotage de ses actions de performance.
•    Etudes sur-mesure : En parallèle, la gamme indiko propose également un service d’études (questionnaires de satisfaction, enquêtes-mystères) sur la mesure de l’expérience citoyen et l’expérience client.

Pour en savoir plus : https://www.afnor.org/mesurer-et-se-comparer/

Disponibilité du Site INDIKO

AFNOR DEVELOPPEMENT met en œuvre tous moyens raisonnables afin de proposer un accès continu au Site INDIKO. Toutefois, AFNOR DEVELOPPEMENT peut, à tout moment et sans notification préalable, interrompre momentanément l’accès au Site INDIKO aux fins de maintenance ou de modification. AFNOR DEVELOPPEMENT n’aura aucune obligation de justifier d’une suspension de l’accès au Site INDIKO et ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences éventuelles liées à une telle interruption de service.

De même, AFNOR DEVELOPPEMENT peut à tout moment décider de ne plus utiliser le Site INDIKO. L’Utilisateur accepte, au titre des présentes, de ne pas opposer de refus et de ne pas se prévaloir d’une quelconque indemnité liée à un éventuel dommage subi à ce titre.

Confidentialité et devoirs de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit de céder ou transférer les droits ou obligations relatifs au Site INDIKO, sans l’accord préalable d’AFNOR DEVELOPPEMENT. L’Utilisateur s’engage notamment à prévenir AFNOR DEVELOPPEMENT, en temps utiles, contre toute difficulté rencontrée à l’adresse suivante : indiko@afnor.org

L’Utilisateur s’engage à tenir AFNOR DEVELOPPEMENT informée de toute nouveauté susceptible d’améliorer leurs relations et/ou de toute autre information pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l’utilisation du Site INDIKO.

Il appartient à l’Utilisateur d’avertir AFNOR DEVELOPPEMENT d’un quelconque changement de fonction, de statut, d’identification ou d’adresse postale et/ou électronique le concernant à l’adresse suivante : indiko@afnor.org

Les messages que vous nous ferez parvenir par l’Internet peuvent être interceptés par des tiers. En conséquence, en dehors des zones sécurisées, la confidentialité de ces messages ne peut être garantie et l’indication de leur provenance peut être falsifiée.

Propriété intellectuelle d’AFNOR DEVELOPPEMENT

L’ensemble des contenus, pages, scripts et images du Site INDIKO sont la propriété exclusive d’AFNOR DEVELOPPEMENT. Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans le Site INDIKO sont la propriété d’AFNOR ou AFNOR DEVELOPPEMENT. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit d’d’AFNOR ou AFNOR DEVELOPPEMENT.

Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont réservés pour tous pays. Les informations mises à votre disposition sur le Site INDIKO sont protégées par le droit d’auteur et le droit sui generis d’d’AFNOR ou AFNOR DEVELOPPEMENT ou de leurs ayants droit sur les bases de données.
AFNOR DEVELOPPEMENT ayant pris l’initiative et assumé les investissements relatifs à la constitution, à la vérification ou à la présentation du Site INDIKO et des données qu’il contient, en a la qualité de producteur et bénéficie, ce faisant, de la protection instituée par les articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Au titre des présentes, AFNOR DEVELOPPEMENT accorde à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non-transférable d’utilisation du Site INDIKO pendant la durée de la connexion. En tant qu’Utilisateur, vous avez le droit de télécharger, copier et imprimer toute donnée contenue dans le Site INDIKO et auquel vous avez accès aux fins exclusives d’utilisation professionnelle desdites informations. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à modifier, transférer, vendre, reproduire, communiquer, sous-licencier, utiliser à toute autre fin ou publier lesdites informations.

Sont soumises à l’accord préalable écrit d’AFNOR DEVELOPPEMENT :

– l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données ou de la solution « INDIKO Performance Environnementale » sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
– la réutilisation par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases ou de la solution « INDIKO Performance Environnementale », quelle qu’en soit la forme.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par AFNOR DEVELOPPEMENT, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site INDIKO (notamment sous forme de contrefaçon) donnera lieu à des poursuites.

L’Utilisateur s’engage à respecter la ou les marques appartenant à l’AFNOR.

Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, AFNOR DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site INDIKO, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec le Site INDIKO.

AFNOR DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute perte découlant de l’utilisation du Site INDIKO. « Toute perte » inclut notamment, le préjudice commercial, les pertes d’exploitation, la perte de clientèle, tout paiement effectué ou dû à un Tiers par l’Utilisateur. Les « pertes imprévisibles » incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Utilisateur.

Confidentialité des messages

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Divulgation des informations

AFNOR DEVELOPPEMENT se réserve le droit de divulguer les informations personnelles de l’Utilisateurs afin de répondre à (a) une procédure judicaire, administrative ou autre (par ex. une citation ou une demande de transmission de données informatiques; (b) une obligation légale; ou (c) afin de documenter une suspicion de fraude, de harcèlement, de menaces physiques ou de toute autre infraction à la loi, à des règlements ou règlementations, aux règles ou politiques du Site INDIKO, ou aux droits de Tiers ou afin de documenter tout comportement jugé inapproprié.

Traitement des Données à caractère personnel

 AFNOR DEVELOPPEMENT s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France  (Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés) et en Europe (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel des Utilisateurs du Site INDIKO.

AFNOR DEVELOPPEMENT s’interdit de collecter des Données à caractère personnel des Utilisateurs sans les en avoir informés.

AFNOR DEVELOPPEMENT veille à la pertinence des Données à caractère personnel collectées pour mieux connaître les Utilisateurs concernés notamment les Données suivantes :

Raison sociale

Adresse physique/postale/Internet

Coordonnées téléphoniques, télécopie, Email

Secteur d’activité (nomenclature NAF, SIRET)

Effectif salarial

Chiffre d’affaires

Noms et prénom interlocuteurs

Titre

Fonction

Civilité

Compétences/certification/compétences/âge (Consultants externes)

AFNOR DEVELOPPEMENT assure la confidentialité des Données à caractère personnel qui lui sont confiées par les Utilisateurs. AFNOR DEVELOPPEMENT s’interdit de communiquer à des tiers les Données à caractère personnel des Utilisateurs sans les en avoir informés et sans leur avoir offert la possibilité d’exercer leur droit d’opposition.

Les Traitements des Données à caractère personnel des Utilisateurs sont nécessaires à l’exécution des prestations délivrées sur le Site INDIKO ou pour l’intérêt légitime d’AFNOR DEVELOPPEMENT.

La collecte des Données à caractère personnel permet à l’AFNOR DEVELOPPEMENT de fournir aux Utilisateurs :

  • des résultats personnalisés
  • des indicateurs de performance plus poussés
  • un benchmark fiable, précis et fin de leurs résultats

Les Données à caractère personnel collectées peuvent également être utilisées à des fins de prévention et lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking…), ou engager des enquêtes de satisfaction facultatives.

Enfin, le cas échéant, si vous y avez consenti expressément, vos données à caractère personnel peuvent être utilisées pour vous transmettre des informations commerciales.

AFNOR DEVELOPPEMENT ne conserve pas les Données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du Traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles et les réponses aux demandes en justice ou des autorités de contrôle dont AFNOR DEVELOPPEMENT dépend.

Les Utilisateurs, dont les Données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du Traitement, la portabilité des Données ainsi que du droit de s’opposer au Traitement.

Les Utilisateurs,  sont toutefois informés que les Données à caractère personnel collectée sont, le cas échéant, nécessaires à l’exécution du contrat qu’ils ont conclus avec AFNOR DEVELOPPEMENT, de sorte qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites Données, d’opposition ou de limitation des Traitements avant le terme de la relation contractuelle, la prestation ne pourra pas être exécutée correctement.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à dpo@afnor.org ou par courrier à AFNOR, à l’attention du DPO, AFNOR DEVELOPPEMENT, 11, rue Francis de Pressensé – 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex

AFNOR répond à la personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, AFNOR informera la personne concernée de cette prolongation dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement. En cas de refus du responsable du Traitement de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle réside et de former un recours juridictionnel.

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Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises à la loi française.

En cas de lacune de la présente convention et pour le cas où elles ne trouveraient pas une solution aux difficultés d’interprétation qu’elles pourraient rencontrer au cours de son exécution, les Parties conviennent que la loi française sera, seule, applicable au présent contrat pour suppléer leur volonté.

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes mentions légales, les Parties conviennent tout d’abord de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord les Parties conviennent de porter leur différend devant la juridiction compétente de Bobigny.